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  • Retours gratuits avec étiquette prépayée

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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur les sites mivaline.fr et mivaline.com entre Mivaline et tout client consommateur.

Le vendeur est Ben hadj Sayane, entrepreneur individuel, 71 avenue de Verdun, 69330 Meyzieu, France. SIRET : 130 314 024 00014. Contact : contact@mivaline.fr.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles complètent nos Conditions générales d’utilisation, notre Politique d’expédition et notre Politique de retour et de remboursement.

Article 2 – Produits

Les produits vendus sont des accessoires et équipements destinés aux chats domestiques.

Chaque produit est présenté sur une fiche détaillant ses caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, capacité, alimentation et conditions d’usage. Seules les caractéristiques vérifiées sont publiées. Les dimensions peuvent comporter une tolérance de mesure, précisée sur la fiche concernée.

Les photographies illustrent les produits et peuvent présenter de légères différences d’apparence ou de teinte selon l’écran utilisé.

Il appartient au client de vérifier, avant commande, que les caractéristiques indiquées conviennent à son animal, notamment son poids et sa taille.

Article 3 – Commande

La commande se passe sans création de compte. Le client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation au moment du paiement.

Avant de valider, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et conclusion de la vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Une facture est délivrée sur simple demande à contact@mivaline.fr.

Si le paiement est refusé, ou s’il s’avère frauduleux ou effectué sans l’autorisation du titulaire du moyen de paiement, la vente n’est pas valablement conclue. La commande est annulée et toute somme perçue est intégralement restituée.

Article 4 – Indisponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. La commande est annulée pour le produit concerné et remboursée intégralement dans un délai maximal de 14 jours. Aucun produit de remplacement n’est imposé.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La livraison est gratuite vers l’ensemble des destinations desservies, sans montant minimum de commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé dans l’e-mail de confirmation. Les prix et promotions peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà conclues.

Article 6 – Paiement

Le prix total est payable intégralement au moment de la commande, via Shopify Payments, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Shop Pay.

Aucun paiement différé ou fractionné n’est proposé. Aucun intérêt, frais de dossier ni pénalité de retard n’est appliqué.

Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par les serveurs du vendeur.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse indiquée par le client. La Corse, les départements et territoires d’outre-mer ainsi que les autres pays, Union européenne comprise, ne sont pas desservis. Une commande passée vers une adresse non desservie est annulée et remboursée intégralement, avant toute expédition.

La commande est livrée sous 4 à 8 jours ouvrés à compter de sa validation. Ce délai constitue un engagement maximal et non une estimation indicative. La date estimée de réception est affichée sur la fiche produit et rappelée dans l’e-mail de confirmation.

Les produits ne partant pas tous du même entrepôt, une commande portant sur plusieurs catégories peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaire. Un numéro de suivi est transmis pour chaque colis.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou la personne qu’il désigne, prend physiquement possession du colis.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente. Les sommes versées lui sont alors remboursées intégralement dans un délai de 14 jours.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité. Ce délai est porté à 90 jours sur les arbres à chat.

Pour l’exercer, le client peut, au choix :
– utiliser la fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence par le lien « Se rétracter du contrat » en bas de chaque page du Site : il renseigne ses coordonnées et son numéro de commande, puis confirme sa demande. Un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail ;
– ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mivaline.fr, ou par courrier au 71 avenue de Verdun, 69330 Meyzieu, France, en utilisant s’il le souhaite le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Une étiquette prépayée est transmise au client après sa demande.

Le produit doit être renvoyé complet, avec l’ensemble de ses accessoires et éléments fournis. Il peut avoir été déballé et essayé. Un remboursement partiel peut être appliqué si le produit présente des traces d’usage excédant ce qui était nécessaire pour l’essayer, s’il est endommagé ou incomplet ; le montant retenu et sa justification sont communiqués au client avant tout remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation du client, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Il peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de son expédition, à la première de ces deux dates. Le suivi de l’étiquette prépayée vaut preuve d’expédition.

Les modalités complètes figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Ben hadj Sayane, entrepreneur individuel (Mivaline), 71 avenue de Verdun, 69330 Meyzieu, France – contact@mivaline.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire valoir ces garanties, le client écrit à contact@mivaline.fr avec son numéro de commande et, le cas échéant, des photographies du défaut.

Article 10 – Service client

Toute question ou réclamation est adressée à contact@mivaline.fr. Une réponse est apportée sous 24 heures, 7 jours sur 7.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du Site.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à contact@mivaline.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. À défaut de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Le client peut également saisir la juridiction compétente. Conformément au droit applicable, il peut porter l’affaire devant le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant celui du siège du vendeur.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client des droits qu’il tient de la loi.